Conditions Générales de Vente — Perform Plus
Perform Plus
Entreprise individuelle (micro-entreprise) : Adrien Gallet
Numéro de SIREN : 980 665 319 00011
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse : 403 rue des Canadiens, 80230 Saint-Valery-sur-Somme
Téléphone : +33 7 81 86 39 09
Email : contact@performplusaero.fr
Article 1 — Commande
1.1 : Les commandes sont passées directement sur le site performplusaero.fr, via le panier d'achat. Avant toute validation, un récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais de port) est présenté au client, qui peut vérifier et corriger sa commande avant de la valider définitivement en cliquant sur un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement. Un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande est envoyé au client dans les meilleurs délais après validation.
1.2 : Pour les commandes nécessitant une réalisation sur mesure (découpe laser, usinage), un échange préalable par email (contact@performplusaero.fr) peut être nécessaire pour valider les spécifications avant mise en production.
1.3 : Perform Plus se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur non résolu avec le client concerné.
Article 2 — Tarification et règlement
2.1 : Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port qui sont ajoutés au montant total de la commande avant validation.
2.2 : Le règlement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande (carte bancaire, virement, etc.).
2.3 : Pour les commandes de plus de 500 €, notamment celles nécessitant une fabrication sur mesure, un acompte pouvant aller jusqu'à 20 % du montant total pourra être demandé avant le début de la production. Le solde est exigible avant l'expédition de la commande.
Article 3 — Frais de port et expédition
3.1 : La commande est expédiée dans les meilleurs délais après production ou dès lors que les produits sont disponibles en stock.
3.2 : Pour des raisons de sécurité liées au transport, les commandes d'un poids supérieur à 5 kg pourront être expédiées en plusieurs colis distincts.
3.3 : Les commandes sont expédiées principalement via La Poste. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du colis est transféré au client au moment où celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit. Ce risque n'est transféré au client dès la remise au transporteur que si c'est le client lui-même qui a choisi ce transporteur, en dehors de ceux proposés par Perform Plus.
3.5 : Il appartient au client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler à Perform Plus, dans les meilleurs délais, toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant), le cas échéant en formulant des réserves auprès du transporteur. Cette vérification ne prive pas le client du bénéfice des garanties légales décrites à l'article 5, qui s'appliquent indépendamment de l'état apparent du colis à la livraison.
3.6 : En cas de litige, d'annulation de commande après expédition ou de livraison partielle non liée à une erreur de Perform Plus, les frais de retour des produits sont à la charge du client.
Article 4 — Droit de rétractation
4.1 : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code. Pour l'exercer, il notifie sa décision à Perform Plus par email (contact@performplusaero.fr) ou au moyen du formulaire type joint en annexe. Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après cette notification, les frais de retour restant à la charge du client. Perform Plus rembourse l'ensemble des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition par le client.
4.2 : Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que les kits et pièces réalisées sur mesure à sa demande (découpe laser, usinage). Cette exclusion ne s'applique pas aux produits standards proposés au catalogue, pour lesquels le droit de rétractation demeure applicable.
Article 5 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, Perform Plus reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et 1641 à 1648 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation.
Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Toute demande au titre de ces garanties peut être adressée à Perform Plus par email à contact@performplusaero.fr.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 : Les modèles, photographies, textes et contenus présents sur le site sont la propriété de Perform Plus. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 7 — Responsabilité
7.1 : Perform Plus ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un usage du produit non conforme à sa destination, d'une modification du produit par l'acheteur, ou du non-respect des consignes d'utilisation fournies. Cette limitation ne fait pas obstacle à la responsabilité de Perform Plus en cas de dommage résultant d'un défaut du produit dans les conditions prévues par la loi (articles 1245 et suivants du Code civil).
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Perform Plus conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le site, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 9 — Modification des conditions de vente
9.1 : Perform Plus se réserve le droit de faire évoluer les présentes conditions de vente. Les conditions applicables en cas de litige sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.
9.2 : Les présentes conditions s'appliquent également aux ventes conclues avec des clients professionnels.